Protocole nº 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 7

Aquest Protocol entra en vigor el primer dia del mes següent a l’expiració d’un període de tres mesos després de la data en què totes les altes parts contractants hagin expressat el seu consentiment a estar vinculades per aquest Protocol, de conformitat amb l’article 6.

En vigueur depuis le 01/08/2021 · texte original · Protocole nº 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (BOPA 2015-02-11) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 7 de Protocole nº 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans sa rédaction en vigueur au 01/08/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2013-06-24/cedh-protocol-15-2013/art-7?data=2021-08-01

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