Accord entre la Principauté d'Andorre et la République tchèque sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Entrée en vigueur
1. Chaque partie notifie par écrit à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
2. Le présent Accord entre en vigueur trente jours après la réception de la dernière des notifications et prend effet pour les périodes d'imposition commençant le premier janvier de l'année suivant la date d'entrée en vigueur de l'Accord ou après cette date, ou, en l'absence de période d'imposition, pour toutes les obligations fiscales nées à cette date ou à partir de cette date.
Art. 15 de Accord entre la Principauté d'Andorre et la République tchèque sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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