Article 4. Pièces et composants

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 4. Pièces et composants

Chaque État partie doit instituer et tenir à jour un régime de contrôle national pour réglementer l'exportation des pièces et composants lorsque cette exportation permet l'assemblage des armes classiques visées à l'article 2 (1), et appliquer les dispositions des articles 6 et 7 avant d'autoriser l'exportation de ces pièces et composants.

En vigueur depuis le 02/03/2023 · texte original · Traité sur le commerce des armes (BOPA 2022-10-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 4 de Traité sur le commerce des armes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2013-04-02/comerc-armes-2013/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.