Article 28. Textes authentiques

Article 28. Textes authentiques

L'original du présent Traité, dont les versions en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Situation du Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013 Situation en date du 19 juillet 2022 : États Parties Signature Application provisoire (article 23 (n)) Approbation(AA), Acceptation(A), Adhésion(a), Ratification Afghanistan 29/07/2020 (a) Albanie 03/06/2013 19/03/2014 Allemagne 03/06/2013 02/04/2014 n 02/04/2014 Andorre 18/12/2014 Angola 24/09/2013 Antigua-et-Barbuda 03/06/2013 12/08/2013 n 12/08/2013 Argentine 03/06/2013 25/09/2014 Australie 03/06/2013 03/06/2014 Autriche 03/06/2013 03/06/2014 n 03/06/2014 Bahamas 03/06/2013 25/09/2014 n 25/09/2014 Bahreïn 21/11/2013 Bangladesh 26/09/2013 Barbade 25/09/2013 20/05/2015 Belgique 03/06/2013 03/06/2014 Belize 03/06/2013 19/03/2015 Bénin 03/06/2013 07/11/2016 Bosnie-Herzégovine 25/09/2013 25/09/2014 Botswana 07/06/2019 (a) Brésil 03/06/2013 14/08/2018 Bulgarie 02/07/2013 02/04/2014 Burkina Faso 03/06/2013 03/06/2014 Burundi 03/06/2013 Cambodge 18/10/2013 Cameroun 3/12/2014 18/06/2018 Canada 19/06/2019 (a) Cap-Vert 25/09/2013 23/09/2016 Colombie 24/09/2013 Comores 26/09/2013 Corée du Sud 03/06/2013 28/11/2016 Côte d'Ivoire 03/06/2013 26/02/2015 Costa Rica 03/06/2013 25/09/2013 (n) 25/09/2013 Croatie 03/06/2013 02/04/2014 Danemark 03/06/2013 02/04/2014 (n) 02/04/2014 (AA) Djibouti 03/06/2013 Dominique 01/10/2013 21/05/2015 El Salvador 05/06/2013 02/04/2014 Émirats arabes unis 09/07/2013 Slovaquie 10/06/2013 02/04/2014 (n) 02/04/2014 Slovénie 03/06/2013 02/04/2014 Espagne 03/06/2013 03/06/2013 (n) 02/04/2014 États-Unis d'Amérique 25/09/2013 Estonie 03/06/2013 02/04/2014 (n) 02/04/2014 (AA) Eswatini 04/09/2013 Philippines 25/09/2013 24/03/2022 Finlande 03/06/2013 02/04/2014 (n) 02/04/2014 France 03/06/2013 02/04/2014 Gabon 25/09/2013 Géorgie 25/09/2014 23/05/2016 Ghana 24/09/2013 22/12/2015 Grèce 03/06/2013 29/02/2016 Grenade 03/06/2013 21/10/2013 Guatemala 24/06/2013 12/07/2016 Guinée 29/07/2013 21/10/2014 Guinée-Bissau 26/09/2013 22/10/2018 Guyana 03/06/2013 04/07/2013 Haïti 21/03/2014 Honduras 25/09/2013 01/03/2017 Hongrie 03/06/2013 02/04/2014 (n) 02/04/2014 Irlande 03/06/2013 02/04/2014 Islande 03/06/2013 02/07/2013 (n) 02/07/2013 Israël 18/12/2014 Italie 03/06/2013 02/04/2014 Jamaïque 03/06/2013 03/06/2014 Japon 03/06/2013 09/05/2014 (A) Kazakhstan 08/12/2017 (a) Kiribati 25/09/2013 Lesotho 25/09/2013 25/01/2016 Lettonie 03/06/2013 02/04/2014 (n) 02/04/2014 Liban 27/10/2014 09/05/2019 Libéria 04/06/2013 21/04/2015 Libye 09/07/2013 Liechtenstein 03/06/2013 16/12/2014 Lituanie 03/06/2013 18/12/2014 Luxembourg 03/06/2013 03/06/2014 Macédoine du Nord 25/09/2013 06/03/2014 Madagascar 25/09/2013 22/09/2016 Malaisie 26/09/2013 Malawi 09/01/2014 Maldives 27/09/2019 (a) Mali 03/06/2013 03/12/2013 Malte 03/06/2013 02/04/2014 Maurice 23/07/2015 (a) Mauritanie 03/06/2013 23/09/2015 Mexique 03/06/2013 25/09/2013 (n) 25/09/2013 Mozambique 03/06/2013 14/12/2018 Moldavie 10/09/2013 28/09/2015 Monaco 30/06/2016 (a) Mongolie 24/09/2013 Monténégro 03/06/2013 18/08/2014 Namibie 25/09/2014 28/04/2020 Nauru 25/09/2013 Niger 24/03/2014 24/07/2015 Nigéria 12/08/2013 12/08/2013 Niue 06/08/2020 (a) Norvège 03/06/2013 12/02/2014 (n) 12/02/2014 Nouvelle-Zélande 03/06/2013 02/09/2014 (n) 02/09/2014 Pays-Bas 03/06/2013 18/12/2014 (A) Palaos 03/06/2013 08/04/2019 Palestine 29/12/2017 (a) Panama 03/06/2013 11/02/2014 Paraguay 19/06/2013 09/04/2015 Pérou 24/09/2013 16/02/2016 Pologne 01/07/2013 17/12/2014 Portugal 03/06/2013 25/09/2014 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 03/06/2013 02/04/2014 (n) 02/04/2014 République centrafricaine 07/10/2015 (a) République du Congo 25/09/2013 République dominicaine 03/06/2013 07/08/2014 République tchèque 03/06/2013 25/09/2014 Roumanie 03/06/2013 02/04/2014 Rwanda 05/06/2013 Saint-Christophe-et-Niévès 05/06/2013 15/12/2014 Sainte-Lucie 03/06/2013 25/09/2014 Saint-Vincent-et-les-Grenadines 03/06/2013 03/06/2014 (n) 03/06/2014 Samoa 25/09/2013 03/06/2014 Saint-Marin 19/12/2014 29/07/2015 Sao Tomé-et-Principe 19/12/2014 28/07/2020 Sénégal 03/06/2013 25/09/2014 Serbie 12/08/2013 12/08/2013 (n) 05/12/2014 Seychelles 03/06/2013 02/11/2015 Sierra Leone 25/09/2013 12/08/2014 Singapour 05/12/2014 Afrique du Sud 25/09/2013 22/12/2014 Suède 03/06/2013 16/06/2014 (n) 16/06/2014 Suisse 03/06/2013 30/01/2015 (n) 30/01/2015 Suriname 03/06/2013 19/10/2018 Thaïlande 25/11/2014 Tanzanie 03/06/2013 Togo 03/06/2013 08/10/2015 Trinité-et-Tobago 03/06/2013 25/09/2013 (n) 25/09/2013 Turquie 02/06/2013 Tuvalu 03/06/2013 04/09/2015 Tchad 25/09/2013 25/03/2015 Ukraine 23/09/2014 Uruguay 03/06/2013 25/09/2014 Vanuatu 26/07/2013 Chili 03/06/2013 18/05/2018 Chine 06/07/2020 (a) Chypre 03/06/2013 10/05/2016 Zambie 25/09/2013 20/05/2016 Zimbabwe 18/12/2014 Réserves et déclarations Situation en date du 19 juillet 2022 (En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de l'acceptation, de l'adhésion, de l'approbation, de la ratification ou de l'application provisoire.) Belgique Déclaration : « Cette signature engage également la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale. » Kazakhstan Déclaration : La République du Kazakhstan, reconnaissant l'objet et le but du Traité et sans préjudice de l'article 28 du Traité, déclare que, aux fins de l'application du Traité, le terme « перенаправление » (« détournement ») figurant à l'alinéa 2 de l'article 13 du Traité en russe signifie « незаконное перенаправление » (« détournement illégal »).

Liechtenstein Déclarations : Le Liechtenstein entend que les termes « exportation », « importation », « transit », « transbordements » et « courtage » figurant à l'article 2, paragraphe 2, incluent, à la lumière de l'objet et du but du présent Traité et conformément au sens ordinaire de ces mots, les transactions monétaires ou non, telles que les dons, les prêts et les locations, et donc que ces activités entrent dans le champ du Traité.

Le Liechtenstein considère que l'expression « infractions graves aux conventions de Genève de 1949, attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou autres crimes de guerre définis par des accords internationaux auxquels il est partie » s'entend comme incluant les actes commis dans les conflits armés internationaux mais aussi internes, et inclut également les violations graves de l'article 3 des conventions de Genève, sans oublier les crimes définis dans la Convention de La Haye de 1907 et ses règlements, les protocoles additionnels de 1977 aux conventions de Genève et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale de 1998. Le Liechtenstein entend que le terme « connaissance » figurant à l'article 6, paragraphe 3, à la lumière de l'objet et du but du présent Traité, et conformément à son sens ordinaire, implique que l'État qui dispose d'informations fiables fournissant des indices sérieux permettant de croire que les armes ou les biens seront utilisés pour commettre les crimes énumérés n'autorisera pas le transfert.

Selon l'interprétation du Liechtenstein, le terme « risque prépondérant », inscrit à l'article 7, paragraphe 3, inclut, à la lumière de l'objet et de la fonction du présent Traité, et conformément au sens ordinaire du terme dans toutes les versions faisant foi du présent Traité, l'obligation de ne pas autoriser l'exportation lorsque l'État partie concerné établit que l'une des conséquences négatives prévues au paragraphe 1 dudit article a plus de chances de se produire que de ne pas se produire, sans préjudice de la prise en considération de l'effet attendu des mesures d'atténuation des risques.

Selon l'interprétation du Liechtenstein, l'article 26, paragraphe 2, poursuit l'objectif que le présent Traité ne puisse pas être invoqué dans un litige de droit privé pour déclarer invalides les accords existants ou futurs de coopération en matière de défense conclus entre États parties et, en conséquence, le présent Traité demeure applicable à tout État partie, quelles que soient les obligations qui lui incombent en vertu d'un accord de coopération en matière de défense, conformément à la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.

Nouvelle-Zélande Déclarations : Le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande 2 DÉCLARE qu'il considère que l'expression « ammunitions/munitions » de la version anglaise de l'article 3 du Traité signifie « ammunitions and munitions » et que, conformément au but du Traité, elle comprend les munitions tirées, lancées ou délivrées au moyen des armes classiques définies à l'article 2, paragraphe 1, du Traité ; ET DÉCLARE qu'il considère que la référence aux « violations graves des conventions de Genève de 1949, aux attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou aux autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie » figurant à l'article 6, paragraphe 3, comprend les actes commis dans les conflits armés internationaux et non internationaux, en particulier les violations graves de l'article 3 commun aux conventions de Genève de 1949, et, pour les États parties aux accords pertinents, les crimes de guerre énumérés dans la Convention IV de La Haye de 1907 et ses règlements, les protocoles additionnels de 1977 aux conventions de Genève et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ; ET DÉCLARE qu'il considère que l'effet du terme « risque prépondérant » utilisé à l'article 7, paragraphe 3, est d'obliger l'État partie exportateur à refuser d'autoriser toute exportation lorsqu'il estime qu'il existe un risque important que survienne l'une des conséquences négatives prévues au paragraphe 1 dudit article ; ET DÉCLARE qu'il considère que lorsqu'une transaction non pécuniaire, telle qu'un don, un prêt ou un crédit, implique le transfert d'armes ou d'articles soumis au présent Traité, cette transaction y sera subordonnée ; ET DÉCLARE qu'il considère que le Traité n'impose pas de restrictions supplémentaires au mouvement international d'armes de petit calibre destinées à des usages récréatifs ou sportifs licites, pour autant qu'elles ne changent pas de propriétaire ; ET DÉCLARE qu'il considère que toutes les obligations imposées par le Traité en relation avec le transit ou le transbordement des armes ou articles couverts par le Traité doivent être interprétées à la lumière de l'article 9. Suisse Déclarations : La Suisse entend que les termes « exportation », « importation », « transit », « transbords » et « courtage » mentionnés à l'article 2, paragraphe 2, incluent, à la lumière de l'objet et du but du présent Traité, et conformément au sens ordinaire de ces termes, les transactions monétaires ou non, telles que les dons, les prêts et les crédits, et qu'en conséquence ces activités entrent dans le champ d'application du présent Traité.

La Suisse entend que le passage « violations graves des conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels elle est partie » figurant à l'article 6, paragraphe 3, comprend les actes commis dans les conflits armés internationaux et non internationaux, en particulier les violations graves de l'article 3 commun aux conventions de Genève de 1949, et, pour les États parties aux accords pertinents, les crimes de guerre énumérés dans la Convention IV de La Haye de 1907 et ses règlements, les protocoles additionnels de 1977 aux conventions de Genève et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale de 1998. La Suisse entend que le terme « connaissance » figurant à l'article 6, paragraphe 3, à la lumière de l'objet et du but du présent Traité, et conformément à son sens ordinaire, implique que l'État qui dispose d'informations fiables fournissant des indices sérieux permettant de croire que les armes ou les biens seront utilisés pour commettre les crimes énumérés ne doit pas autoriser le transfert.

La Suisse entend que le terme « risque prépondérant », inscrit à l'article 7, paragraphe 3, inclut, à la lumière de l'objet et de la fonction du présent Traité, et conformément au sens ordinaire de ce terme dans toutes les versions faisant foi du présent Traité, l'obligation de ne pas autoriser l'exportation lorsque l'État partie concerné établit que l'une des conséquences négatives prévues au paragraphe 1 dudit article a plus de chances de se produire que de ne pas se produire, sans préjudice de la prise en considération de l'effet attendu des mesures d'atténuation des risques.

La Suisse entend que l'article 26, paragraphe 2, poursuit l'objectif que le présent Traité ne puisse pas être invoqué pour déclarer invalides les accords existants ou futurs de coopération en matière de défense conclus entre États parties et, en conséquence, le présent Traité demeure applicable à tout État partie, sans préjudice des obligations découlant d'un accord de coopération en matière de défense, conformément à la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969. Chine Déclaration : Conformément aux dispositions de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine) et de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que le Traité s'applique à la Région administrative spéciale de Hong Kong et à la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine.

Note finale

1. Au moment de l'approbation du Traité, le Gouvernement du Danemark a notifié au Secrétariat général ce qui suit : « Le présent Traité ne s'appliquera pas aux îles Féroé et au Groenland jusqu'à notification contraire. »

2. Le 18 juillet 2019, le secrétaire général a reçu la communication suivante du Gouvernement des États-Unis : « Les États-Unis vous informent, en ce qui concerne le Traité sur le commerce des armes fait à New York le 2 avril 2013, qu'ils n'ont pas l'intention de devenir partie au Traité. En conséquence, les États-Unis n'ont aucune obligation juridique découlant de leur signature du 25 septembre 2013. Les États-Unis demandent que leur intention de ne pas devenir partie, telle qu'exprimée dans la présente lettre, soit reflétée dans la liste des traités du dépositaire et que tous les autres moyens de communication publiquement disponibles concernant le Traité soient mis à jour pour refléter cette intention de ne pas devenir partie. »

3. Au moment de la ratification du Traité, le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande a notifié au secrétaire général ce qui suit : « Conformément au statut constitutionnel des Tokelau et compte tenu de l'engagement du Gouvernement de la Nouvelle-Zélande en faveur du développement de l'autonomie des Tokelau par un acte d'autodétermination en vertu de la Charte des Nations Unies, la ratification du Traité sur le commerce des armes ne s'étend pas aux Tokelau à moins que le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande ne communique au dépositaire une déclaration à cet effet sur la base d'une consultation appropriée avec ledit territoire et jusqu'à ce qu'il communique cette déclaration. »