Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège (ensemble une annexe), signé à Paris le 6 mars 2012 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 8
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Article 8
L’explotador s’encarrega d’elaborar els projectes i els plans necessaris per efectuar obres, en virtut dels articles 6 i 7, així com de demanar les autoritzacions administratives corresponents. Per poder-los executar, s’han de sotmetre a la Comissió de Vigilància perquè els aprovi.
Art. 8 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège (ensemble une annexe), signé à Paris le 6 mars 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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