Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège (ensemble une annexe), signé à Paris le 6 mars 2012 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 9
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Article 9
L’obra es posa en servei quan ho decideixi la Comissió de Vigilància, i l’explotador n’efectua el manteniment. Les parts es reserven la possibilitat d’imposar de comú acord obligacions suplementàries a l’explotador.
Art. 9 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège (ensemble une annexe), signé à Paris le 6 mars 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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