Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège (ensemble une annexe), signé à Paris le 6 mars 2012 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 7
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Article 7
Les parts poden preveure, de comú acord, realitzar, sempre que sigui necessari, noves instal·lacions destinades a la captació o a l’augment de la capacitat de regulació de l’aigua, i que les entitats territorials concernides se’n facin càrrec.
Art. 7 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège (ensemble une annexe), signé à Paris le 6 mars 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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