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← Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège (ensemble une annexe), signé à Paris le 6 mars 2012

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège (ensemble une annexe), signé à Paris le 6 mars 2012 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

PDF de la norme entière

Article 6

1. A partir de l’entrada en vigor d’aquest Acord, l’explotador ha d’establir un inventari de les instal·lacions de captació que hi ha al conjunt de la conca, tal com es defineix a l’article 2, amb la inclusió d’una descripció de les instal·lacions i de la seva capacitat precisa de captació, i l’ha de sotmetre a la Comissió de Vigilància.

2. Aquestes instal·lacions es poden remodelar o ampliar de conformitat amb els principis enunciats a l’article 3, i després que la Comissió de Vigilància ho decideixi així. Les despeses d’aquesta remodelació, així com les d’obres d’ampliació eventuals, són a càrrec de les entitats territorials establertes a l’apartat 3 de l’article 4, proporcionalment al seu consum d’aigua.

En vigueur depuis le 01/09/2015 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la… (BOPA 2012-08-08) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège (ensemble une annexe), signé à Paris le 6 mars 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2012-03-06/aigua-arieja-2012/art-6

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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