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← Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège (ensemble une annexe), signé à Paris le 6 mars 2012

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège (ensemble une annexe), signé à Paris le 6 mars 2012 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

PDF de la norme entière

Article 4

Es crea una entitat de gestió única que té competència per captar l’aigua de la conca, tal com es defineix a l’article 2, anomenada “explotador”.

1. L’explotador és un organisme de dret andorrà. Té personalitat i capacitat jurídiques a França i a Andorra.

2. La seu de l’explotador se situa a Andorra.

3. Els municipis francesos i les parròquies andorranes concernits per la captació d’aigua de la conca hidrogràfica gestionen paritàriament l’explotador.

4. Els municipis francesos i les parròquies andorranes concernits han d’especificar, en un reglament adoptat de comú acord, les modalitats d’organització i de funcionament de l’explotador, en particular, la modalitat de designació del director.

5. El pressupost de l’explotador es finança a través de la facturació de l’aigua. Aquest pressupost ha d’estar equilibrat.

6. L’explotador ret comptes de la seva activitat a la Comissió de Vigilància establerta a l’article 5.

En vigueur depuis le 01/09/2015 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la… (BOPA 2012-08-08) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège (ensemble une annexe), signé à Paris le 6 mars 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2012-03-06/aigua-arieja-2012/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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