Article 24

Article 24.

Langues

1. Le présent Protocole, dont les textes en arabe, chinois, anglais, français, russe et espagnol font également foi, est déposé aux archives de l'Organisation des Nations Unies.

2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies transmet une copie certifiée conforme du présent Protocole à tous les États.

Situation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications Signé à New York le 19 décembre 2011 Entrée en vigueur : le 14 avril 2014 (voir article 19) Statut au 28 janvier 2014 : 45 États signataires et 10 États parties Participant Signature Ratification, adhésion (a) Albanie 24/09/2012 29/05/2013 Allemagne 28/02/2012 28/02/2013 Andorre 26/09/2012 Argentine 25/07/2012 Autriche 28/02/2012 Belgique 28/02/2012 Bénin 24/09/2013 Bolivie (État plurinational de) 02/04/2013 (a) Brésil 28/02/2012 Cap-Vert 24/09/2012 Costa Rica 28/02/2012 14/01/2014 Côte d'Ivoire 24/09/2013 Croatie 27/12/2013 El Salvador 25/07/2013 Équateur 24/04/2013 Slovaquie 28/02/2012 03/12/2013 Slovénie 28/02/2012 Espagne 28/02/2012 03/06/2013 Ex-République yougoslave de Macédoine 23/05/2012 Finlande 28/02/2012 Gabon 25/09/2012 (a) Ghana 24/09/2013 Guinée-Bissau 24/09/2013 Italie 28/02/2012 Liechtenstein 24/09/2012 Luxembourg 28/02/2012 Madagascar 24/09/2012 Maldives 28/02/2012 Mali 28/02/2012 Malte 18/04/2012 Maroc 28/02/2012 Maurice 13/08/2012 Mongolie 04/10/2013 Monténégro 28/02/2012 24/09/2013 Paraguay 26/09/2012 Pérou 28/02/2012 Pologne 30/09/2013 Portugal 28/02/2012 24/09/2013 Roumanie 13/06/2012 Sénégal 01/10/2012 Serbie 28/02/2012 Seychelles 24/09/2013 Thaïlande 25/09/2012 25/09/2012 Turquie 24/09/2012 Uruguay 28/02/2012 Chili 28/02/2012 Chypre 27/07/2012 Déclarations et réserves Les déclarations et les réserves ont été formulées au moment de la ratification ou de l'adhésion, sauf indication contraire.

Albanie Déclaration : « Conformément au premier paragraphe de l'article 12 du Protocole facultatif, la République d'Albanie déclare qu'elle accepte la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas des obligations découlant des instruments prévus à ce paragraphe auxquels l'État est partie. » Allemagne Déclaration : « La République fédérale d'Allemagne reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner les communications en vertu du paragraphe 1 de l'article 12 du Protocole facultatif. » Belgique (au moment de la signature) Déclaration : « Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale. » Portugal Déclaration : « La République portugaise déclare qu'elle reconnaît la compétence du Comité des droits de l'enfant conformément et aux fins de l'article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications adopté à New York, le dix-neuf décembre deux mille onze. » Slovaquie Déclaration : « La République slovaque reconnaît la compétence du Comité des droits de l'enfant pour recevoir et examiner les communications en vertu du paragraphe 1 de l'article 12 du Protocole facultatif. » Turquie Déclaration : « La République de Turquie déclare, en ce qui concerne la compétence du Comité des droits de l'enfant, telle que prévue dans le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, que les réserves et les déclarations qu'elle a faites à la Convention relative aux droits de l'enfant, au Protocole facultatif à la Convention concernant la participation d'enfants aux conflits armés et au Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants sont pleinement valables. » Déclaration de la Principauté d'Andorre au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications « Conformément au paragraphe 1 de l'article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, la Principauté d'Andorre déclare reconnaître la compétence du Comité des droits de l'enfant pour recevoir et examiner des communications selon la procédure établie dans ce même article 12 du Protocole facultatif. »