Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
Dépositaire et notifications du Secrétaire général
1. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le dépositaire du présent Protocole.
2. Le Secrétaire général informe les États :
a) Des signatures, des ratifications et des adhésions au présent Protocole.
b) De la date d'entrée en vigueur du présent Protocole et de tout amendement adopté en vertu de l'article 21.
c) De toute dénonciation en vertu de l'article 22 du présent Protocole.
Art. 23 de Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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