Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 7

1. Aquest Acord s’entén sense perjudici del dret del Principat d’Andorra a continuar emetent monedes de col·lecció en diners.

2. Les monedes de col·lecció en diners emeses pel Principat d’Andorra no tenen curs legal en la Unió Europea.

En vigueur depuis le 01/04/2012 · texte original · Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne (BOPA 2011-12-22) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 7 de Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne, dans sa rédaction en vigueur au 01/04/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2011-06-30/acord-monetari-2011/art-7?data=2012-04-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.