Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié réciproquement l'accomplissement de leurs procédures de ratification respectives.
Art. 13 de Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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