Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 80
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 80
Denúncia 1 Qualsevol part pot, en qualsevol moment, denunciar aquest Conveni adreçant una notificació al secretari general del Consell d’Europa. 2 Aquesta denúncia tindrà efecte el primer dia del mes següent a l’expiració d’un període de tres mesos després de la data de recepció de la notificació pel secretari general.
Art. 80 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dans sa rédaction en vigueur au 01/08/2014.
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