Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 65

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 65

Protecció de dades Les dades personals es conserven i s’utilitzen de conformitat amb les obligacions contretes per les parts en el Conveni per a la protecció de les persones respecte del tractament automatitzat de dades de caràcter personal (STE núm. 108).

En vigueur depuis le 01/08/2014 · texte original · Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence… (BOPA 2014-02-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 65 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dans sa rédaction en vigueur au 01/08/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2011-05-11/istanbul-2011/art-65?data=2014-08-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.