Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 53
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 53.
Ordonnances d'injonction ou de protection 1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes de toutes les formes de violence couvertes par le champ d'application de la présente Convention puissent bénéficier d'ordonnances d'injonction ou de protection appropriées. 2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les ordonnances d'injonction ou de protection mentionnées au paragraphe 1 soient : - disponibles pour une protection immédiate et sans charge financière ou administrative excessive pour la victime ; - émises pour un délai spécifique, ou jusqu'à leur modification ou révocation ; - le cas échéant, émises ex parte avec effet immédiat ; - disponibles indépendamment ou cumulables avec d'autres procédures judiciaires ; - autorisées à être introduites dans les procédures judiciaires subséquentes. 3 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que la violation des ordonnances d'injonction ou de protection émises conformément au paragraphe 1 soit passible de sanctions pénales ou d'autres sanctions légales, effectives, proportionnées et dissuasives.
Art. 53 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2011-05-11/istanbul-2011/art-53
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