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← Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 52

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 52

Ordres urgents de prohibició Les parts prenen les mesures legislatives o altres que siguin necessàries perquè es reconegui a les autoritats competents la facultat d’ordenar, en situacions de perill immediat, a l’autor de violència domèstica d’abandonar el domicili de la víctima o de la persona en perill durant un període de temps suficient i de prohibir a l’autor d’entrar en el domicili de la víctima o de la persona en perill o de posar-s’hi en contacte. Les mesures preses de conformitat amb aquest article han de donar la prioritat a la seguretat de les víctimes o de les persones en perill.

En vigueur depuis le 01/08/2014 · texte original · Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence… (BOPA 2014-02-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 52 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dans sa rédaction en vigueur au 01/08/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2011-05-11/istanbul-2011/art-52?data=2014-08-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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