Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 51
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 51.
Appréciation et gestion des risques 1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que toutes les autorités pertinentes procèdent à une appréciation du risque de létalité, de la gravité de la situation et du risque de réitération de la violence, afin de gérer le risque et de garantir, si nécessaire, une sécurité et un soutien coordonnés. 2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que l'appréciation mentionnée au paragraphe 1 tienne dûment compte, à toutes les phases de l'enquête et de l'application des mesures de protection, du fait que l'auteur d'actes de violence couverts par le champ d'application de la présente Convention possède ou ait accès à des armes à feu.
Art. 51 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2011-05-11/istanbul-2011/art-51
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.