Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 50
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 50.
Réponse immédiate, prévention et protection 1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les services répressifs responsables répondent rapidement et de manière appropriée à toutes les formes de violence couvertes par le champ d'application de la présente Convention et offrent une protection adéquate et immédiate aux victimes. 2 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les services répressifs responsables prennent rapidement et de manière appropriée des mesures de prévention et de protection contre toutes les formes de violence couvertes par le champ d'application de la présente Convention, y compris l'utilisation de mesures opérationnelles préventives et la collecte des preuves.
Art. 50 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2011-05-11/istanbul-2011/art-50
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