Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 47
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Article 47
Condemnes en un altre estat part Les parts prenen les mesures legislatives o altres que siguin necessàries per preveure la possibilitat de tenir en compte, en el marc de l’apreciació de la pena, les condemnes fermes dictades en una altra part pels delictes establerts de conformitat amb aquest Conveni.
Art. 47 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dans sa rédaction en vigueur au 01/08/2014.
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