Article 44

Article 44.

Compétence 1 Les parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir leur compétence à l'égard de toute infraction établie conformément à la présente Convention, lorsque l'infraction est commise :

a) sur leur territoire ; ou

b) à bord d'un navire battant leur pavillon ; ou

c) à bord d'un aéronef immatriculé selon leurs lois internes ; ou

d) par un de leurs ressortissants ; ou

e) par une personne ayant sa résidence habituelle sur leur territoire. 2 Les parties s'efforcent de prendre les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir leur compétence à l'égard de toute infraction établie conformément à la présente Convention, lorsque l'infraction est commise contre l'un de leurs ressortissants ou contre une personne ayant sa résidence habituelle sur leur territoire. 3 Aux fins de la poursuite des infractions établies conformément aux articles 36, 37, 38 et 39 de la présente Convention, les parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que l'établissement de leur compétence ne soit pas subordonné à la condition que les faits soient également incriminés sur le territoire où ils ont été commis. 4 Aux fins de la poursuite des infractions établies conformément aux articles 36, 37, 38 et 39 de la présente Convention, les parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que l'établissement de leur compétence au titre des lettres d et e du paragraphe 1 ne soit pas subordonné à la condition que la poursuite soit précédée d'une plainte de la victime ou d'une dénonciation de l'État du lieu où l'infraction a été commise. 5 Les parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir leur compétence à l'égard de toute infraction établie conformément à la présente Convention, dans les cas où l'auteur présumé est présent sur leur territoire et ne peut être extradé vers un autre État partie uniquement en raison de sa nationalité. 6 Lorsque plusieurs parties revendiquent leur compétence à l'égard d'une infraction présumée établie conformément à la présente Convention, les parties concernées se concertent, le cas échéant, afin de déterminer la mieux à même d'exercer les poursuites. 7 Sans préjudice des règles générales du droit international, la présente Convention n'exclut aucune compétence pénale exercée par une partie conformément à son droit interne.