Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 38
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38.
Mutilations génitales féminines Les parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale, lorsqu'ils sont commis intentionnellement :
a) l'excision, l'infibulation ou toute autre mutilation de la totalité ou partie des grandes lèvres, des petites lèvres ou du clitoris d'une femme ;
b) le fait de contraindre une femme à subir tout acte énuméré à la lettre a ou de lui fournir les moyens à cette fin ;
c) le fait d'inciter ou de contraindre une fille à subir tout acte énuméré à la lettre a ou de lui fournir les moyens à cette fin.
Art. 38 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2011-05-11/istanbul-2011/art-38
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