Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 35
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 35
Violència física Les parts prenen les mesures legislatives o altres que siguin necessàries per tipificar com a delicte penal el fet, quan es comet intencionadament, de cometre actes de violència física envers una altra persona.
Art. 35 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dans sa rédaction en vigueur au 01/08/2014.
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