Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 33
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 33
Violència psicològica Les parts prenen les mesures legislatives o altres que siguin necessàries per tipificar com a delicte penal el fet, quan es comet intencionadament, d’atemptar greument contra la integritat psicològica d’una persona mitjançant la coacció o les amenaces.
Art. 33 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dans sa rédaction en vigueur au 01/08/2014.
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