Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 23
Refugis Les parts prenen les mesures legislatives o altres que siguin necessàries per permetre la creació de refugis apropiats, fàcilment accessibles i en nombre suficient, per oferir allotjaments segurs per a les víctimes, en particular les dones i els seus fills, i per ajudar-les de manera proactiva.
Art. 23 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dans sa rédaction en vigueur au 01/08/2014.
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