Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Champ d'application de la Convention 1 La présente Convention s'applique à toutes les formes de violence à l'égard des femmes, y compris la violence domestique, qui affecte les femmes de manière disproportionnée. 2 Les parties sont encouragées à appliquer la présente Convention à toutes les victimes de violence domestique. Les parties accordent une attention particulière aux femmes victimes de violence fondée sur le genre lors de la mise en œuvre des dispositions de la présente Convention. 3 La présente Convention s'applique en temps de paix et en situation de conflit armé.
Art. 2 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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