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← Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 1.

Buts de la Convention 1 La présente Convention a pour buts :

a) de protéger les femmes contre toutes les formes de violence, et de prévenir, poursuivre et éliminer la violence à l'égard des femmes et la violence domestique ;

b) de contribuer à éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de promouvoir l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, y compris, par l'autonomisation des femmes ;

c) de concevoir un cadre global, des politiques et des mesures de protection et d'assistance pour toutes les victimes de violence à l'égard des femmes et de violence domestique ;

d) de promouvoir la coopération internationale en vue d'éliminer la violence à l'égard des femmes et la violence domestique ;

e) de soutenir et d'assister les organisations et les services répressifs pour coopérer de manière efficace afin d'adopter une approche intégrée visant à éliminer la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. 2 Afin d'assurer une mise en œuvre effective de ses dispositions par les parties, la présente Convention établit un mécanisme de suivi spécifique.

En vigueur depuis le 01/08/2014 · texte original · Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence… (BOPA 2014-02-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2011-05-11/istanbul-2011/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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