Article 7

Article 7.

Possibilité de rejeter une demande

1. La partie requise n'est pas tenue d'obtenir ou de fournir des informations que la partie requérante ne pourrait pas obtenir en vertu de son droit interne pour l'application ou l'exécution de sa législation fiscale. L'autorité compétente de la partie requise peut refuser l'assistance lorsque la demande d'informations n'est pas formulée conformément au présent Accord ;

2. Les dispositions du présent Accord n'obligent aucune partie contractante à fournir des informations susceptibles de divulguer des secrets d'ordre commercial, d'affaires, industriel ou professionnel, ni des procédés commerciaux. Nonobstant ce qui précède, les informations décrites au paragraphe 4 de l'article 5 ne sont pas considérées comme un secret ou un procédé commercial du simple fait qu'elles remplissent les conditions requises établies dans ce paragraphe.

3. Les dispositions du présent Accord n'obligent pas les parties contractantes à obtenir ou à fournir des informations susceptibles de divulguer des communications confidentielles entre un client et un avocat, un avoué ou tout autre représentant légal agréé, lorsque ces communications ont pour objet :

a) de demander ou de fournir un conseil juridique, ou

b) d'être utilisées dans le cadre de procédures juridiques en cours ou envisagées.

4. La partie requise peut rejeter une demande d'informations lorsque la divulgation de celles-ci serait susceptible d'être contraire à l'ordre public.

5. Une demande d'informations ne peut être rejetée au motif que la créance fiscale faisant l'objet de la demande est contestée.

6. La partie requise peut rejeter une demande d'informations si la partie requérante demande les informations pour appliquer ou faire exécuter une disposition de la législation fiscale de la partie requérante, ou toute obligation s'y rapportant, qui est discriminatoire à l'égard d'un ressortissant de la partie requise par rapport à un ressortissant de la partie requérante se trouvant dans les mêmes circonstances.