Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement du Royaume de Suède sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Impôts visés
1. Le présent Accord s'applique à tous les impôts établis par les parties contractantes.
2. Le présent Accord s'applique également aux impôts de nature identique ou substantiellement analogue qui seraient établis après la date de signature de l'Accord et qui s'ajouteraient aux impôts en vigueur ou les remplaceraient. Les autorités compétentes de chaque partie contractante notifient à l'autre partie les modifications substantielles en matière de fiscalité et des mesures de collecte de renseignements qui s'y rapportent, en relation avec les dispositions du présent Accord.
Art. 3 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement du Royaume de Suède sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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