Article 1

Article 1.

Objet et champ d'application de l'Accord

1. Les autorités compétentes des parties contractantes se prêtent assistance en vue de l'échange de renseignements vraisemblablement pertinents pour l'exécution et l'application de la législation interne des parties contractantes relative aux impôts visés par le présent Accord. Ces renseignements comprennent les renseignements vraisemblablement pertinents pour la détermination, l'établissement ou la perception de ces impôts, le recouvrement et l'exécution des créances fiscales, ou pour les enquêtes et les poursuites en matière d'infractions fiscales. L'échange de renseignements s'effectue conformément aux dispositions du présent Accord et fait l'objet d'un traitement confidentiel, selon les dispositions prévues à l'article 8. Les droits et garanties accordés aux personnes par la législation ou la pratique administrative de la partie requise s'appliquent dans la mesure où ils n'empêchent pas ou ne retardent pas indûment l'échange effectif de renseignements.

2. Le présent Accord n'affecte pas l'application par les parties contractantes des règles relatives à la coopération en matière pénale.