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← Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des Îles Féroé sur l'échange de renseignements en matière fiscale

Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des Îles Féroé sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 12

Denúncia

1. Aquest Acord continua en vigor fins que alguna de les parts el denunciï. Cada part pot denunciar aquest Acord mitjançant una notificació de denúncia per escrit dirigida a l’altra part. En aquest cas, l’Acord deixarà de tenir efecte el primer dia del mes següent al terme del període de sis mesos a comptar de la data de recepció de la notificació de denúncia de l’altra part.

2. En cas de denúncia, ambdues parts segueixen obligades per les disposicions de l’article 8 pel que fa a la informació obtinguda en aplicació d’aquest Acord.

En vigueur depuis le 18/06/2011 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des Îles Féroé sur l'échange de… (BOPA 2010-11-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 12 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des Îles Féroé sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 18/06/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2010-02-24/tiea-feroe/art-12?data=2011-06-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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