Article 11

Article 11.

Entrée en vigueur

1. Chaque partie notifie par écrit à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur du présent Accord.

2. Le présent Accord entrera en vigueur trente jours après la réception de la dernière des notifications et prendra effet :

a) en matière fiscale pénale, à compter de la date susmentionnée ;

b) en ce qui concerne les autres questions visées à l'article 1, pour les périodes d'imposition commençant à compter du premier janvier de l'année suivant la date d'entrée en vigueur de l'Accord ou, en l'absence de période d'imposition, pour toutes les obligations fiscales nées à cette date ou à partir de la date d'entrée en vigueur du présent Accord.