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← Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement du Royaume de Danemark sur l'échange de renseignements en matière fiscale

Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement du Royaume de Danemark sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 10

Procediment d’amigable composició

1. Davant de qualsevol dificultat o dubte que sorgeixi entre les parts pel que fa a l’aplicació o a la interpretació d’aquest Acord, les autoritats competents s’esforcen a resoldre la situació de mutu acord.

2. A banda dels acords previstos en l’apartat 1, les autoritats competents de les parts contractants poden decidir de mutu acord els procediments a seguir pel que fa als articles 5 i 6.

3. Les autoritats competents de les parts contractants poden establir una comunicació directa per assolir un acord respecte a aquest article.

En vigueur depuis le 13/02/2011 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement du Royaume de Danemark sur l'échange de… (BOPA 2010-11-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 10 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement du Royaume de Danemark sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 13/02/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2010-02-24/tiea-dinamarca/art-10?data=2011-02-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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