Protocol

Protocole d'entente La Principauté d'Andorre et la République portugaise confirment leur disposition favorable à négocier une convention tendant à éviter les doubles impositions dès que le cadre législatif en matière fiscale de la Principauté d'Andorre aura été défini. Cette Convention précisera la procédure administrative et l'échange de renseignements en matière fiscale et remplacera le présent Accord. Conformément au Protocole de coopération en matière fiscale entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République portugaise, signé à Lisbonne le 23 juillet 2007, la négociation débutera l'année suivant l'adoption par le Conseil général d'une loi relative à l'introduction dans la Principauté d'Andorre d'un impôt sur le revenu des sociétés. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par les parties, signent le présent Protocole d'entente. Lisbonne, le 30 novembre 2009, fait en deux exemplaires originaux, en langues catalane, portugaise et française. Les trois textes font également foi. Le texte en langue française prévaut en cas de divergence entre les textes. Pour la Principauté d'Andorre Pour la République portugaise Jaume Bartumeu José Sócrates Chef du Gouvernement Premier ministre