Article 6

Article 6.

Contrôles fiscaux à l'étranger

1. La partie requérante peut, moyennant un préavis raisonnable, demander à la partie requise d'autoriser des représentants de son autorité compétente à entrer sur le territoire de la partie requise, dans les limites autorisées par son droit interne, afin d'interroger des personnes physiques et d'examiner des documents, avec le consentement écrit préalable des personnes concernées. L'autorité compétente de la partie requérante notifie à l'autorité compétente de la partie requise la date et le lieu de l'entretien avec les personnes physiques concernées.

2. À la demande de l'autorité compétente de la partie requérante, l'autorité compétente de la partie requise peut autoriser les représentants de l'autorité compétente de la partie requérante à assister à un contrôle fiscal sur le territoire de la partie requise.

3. Si la demande prévue au paragraphe 2 est acceptée, l'autorité compétente de la partie requise qui conduit le contrôle notifie, dans les meilleurs délais, à l'autorité compétente de la partie requérante la date et le lieu du contrôle, l'autorité ou la personne autorisée à conduire le contrôle, ainsi que les procédures et les conditions exigées par la partie requise pour la conduite du contrôle. Toute décision relative au déroulement du contrôle est prise par la partie requise qui conduit le contrôle.