Article 1

Article 1.

Champ d'application de l'Accord Les autorités compétentes des parties se prêtent assistance pour l'échange de renseignements sur demande, conformément aux dispositions du présent Accord. Les renseignements demandés doivent :

a) Être vraisemblablement pertinents pour l'exécution et l'application de la législation interne de la partie requise relative aux impôts visés par le présent Accord ;

b) Inclure les renseignements vraisemblablement pertinents pour la détermination, l'établissement ou la perception de ces impôts, pour le recouvrement et l'exécution des créances fiscales ou pour les enquêtes et les poursuites en matière d'infractions fiscales ;

c) Être traités de manière confidentielle conformément aux dispositions du présent Accord.