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← Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume des Pays-Bas sur l'échange de renseignements en matière fiscale

Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume des Pays-Bas sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 13

Entrada en vigor Aquest Acord entra en vigor quan ambdues parts s’hagin notificat el compliment del procediments interns necessaris per a l’entrada en vigor. A partir de l’entrada en vigor, tindrà efecte:

a) en matèria fiscal penal, a comptar d’aquesta data; i

b) pel que fa a les altres qüestions previstes en l’article 1 a comptar d’aquesta data, però únicament respecte als períodes impositius iniciats o que s’iniciïn a comptar d’aquesta data o, en el cas que no hi hagi període impositiu, pel que fa a totes les obligacions fiscals generades a comptar d’aquesta data.

En vigueur depuis le 01/01/2011 · texte original · Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume des Pays-Bas sur l'échange de renseignements en matière fiscale (BOPA 2010-05-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 13 de Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume des Pays-Bas sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2009-11-06/tiea-paisos-baixos/art-13?data=2011-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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