Article 13

Article 13.

Entrée en vigueur Le présent Accord entre en vigueur lorsque les deux parties se sont notifié l'accomplissement des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur. À compter de l'entrée en vigueur, il prendra effet :

a) en matière fiscale pénale, à compter de cette date ; et

b) en ce qui concerne les autres questions visées à l'article 1, à compter de cette date, mais uniquement pour les périodes d'imposition commençant à cette date ou après cette date ou, en l'absence de période d'imposition, pour toutes les obligations fiscales prenant naissance à compter de cette date.