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← Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République argentine sur l'échange de renseignements en matière fiscale

Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République argentine sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 9

Costes Tret que les autoritats competents de les parts ho acordin altrament, les costes ordinàries que derivin de l’assistència prestada van a càrrec de la part requerida. A petició de qualsevol de les parts, les autoritats competents es consulten periòdicament sobre aquest article. Les costes extraordinàries són assumides per la part requeridora. En el cas que calgui dur a terme despeses extraordinàries per obtenir informació relativa a una sol·licitud concreta, l’autoritat competent de la part requerida consulta a la bestreta l’autoritat competent de la part requeridora si decideix continuar amb la sol·licitud d’informació.

En vigueur depuis le 15/06/2012 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République argentine sur l'échange de… (BOPA 2010-06-09) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République argentine sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 15/06/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2009-10-26/tiea-argentina/art-9?data=2012-06-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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