Article 7

Article 7.

Possibilité de refuser une demande

1. L'autorité compétente de la partie requise peut refuser une demande de renseignements lorsque :

a) la demande n'est pas formulée conformément au présent Accord ;

b) la partie requérante n'a pas épuisé tous les moyens dont elle dispose sur son territoire pour obtenir les renseignements, sauf si le recours à ces moyens suppose des difficultés disproportionnées.

2. Les dispositions du présent Accord n'obligent aucune partie contractante à fournir des renseignements susceptibles de révéler des secrets de caractère commercial, d'affaires, industriel ou professionnel, ou des procédures commerciales, ou qui portent atteinte aux lois de protection des données personnelles, le cas échéant. Sous réserve de ce qui est établi ci-dessus, les renseignements décrits au paragraphe 4 de l'article 5 ne sont pas considérés comme un secret ou une procédure commerciale du simple fait qu'ils remplissent les conditions requises établies audit paragraphe.

3. Les dispositions du présent Accord n'obligent aucune partie contractante à obtenir ou à fournir des renseignements susceptibles de révéler des communications confidentielles entre un client et son avocat, son avoué ou tout autre représentant légal autorisé, si ces communications ont pour objet :

a) de demander ou de fournir un conseil juridique, ou

b) d'être utilisées dans des procédures judiciaires en cours ou envisagées.

4. La partie requise peut refuser une demande de renseignements lorsque leur divulgation peut être contraire à l'ordre public.

5. Une demande de renseignements ne peut être refusée au motif que la créance fiscale faisant l'objet de la demande fait l'objet d'une contestation.

6. La partie requise peut refuser une demande de renseignements si la partie requérante demande les renseignements pour appliquer ou faire exécuter une disposition de la législation fiscale de la partie requérante, ou toute obligation y afférente, qui discrimine un ressortissant de la partie requise par rapport à un ressortissant de la partie requérante se trouvant dans les mêmes circonstances.