Article 3

Article 3.

Impôts visés

1. Le présent Accord s'applique aux impôts suivants établis par les parties contractantes :

a) En ce qui concerne Andorre : (i) l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières ; (ii) l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières et les autres impôts directs existants établis par les lois andorranes.

b) En ce qui concerne l'Argentine : (i) l'impôt sur le revenu (Impuesto a las ganancias) ; (ii) la taxe sur la valeur ajoutée (Impuesto al Valor Agregado) ; (iii) l'mpôt sur les biens personnels (Impuesto sobre los Bienes Personales) ; (iv) l'impôt sur le revenu minimum présumé (Impuesto a la Ganancia Mínima Presunta).

2. Le présent Accord s'applique également aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la signature de l'Accord et qui s'ajouteraient aux impôts en vigueur ou les remplaceraient. Les autorités compétentes de chaque partie contractante notifient à l'autre partie les modifications législatives substantielles et les mesures relatives à la collecte d'informations établie dans le présent Accord.