Article 12

Article 12.

Entrée en vigueur

1. Chaque partie notifie par écrit à l'autre partie l'accomplissement des procédures établies par sa législation en ce qui concerne l'entrée en vigueur du présent Accord.

2. Le présent Accord entrera en vigueur le jour suivant la réception de la seconde notification et prendra immédiatement effet en ce qui concerne :

a) en matière fiscale pénale, à compter de la date d'entrée en vigueur ;

b) en ce qui concerne les autres questions prévues à l'article 1, pour les périodes d'imposition commençant le premier janvier ou à partir du premier janvier de l'année suivant la date à laquelle le présent Accord entre en vigueur ou, en l'absence de période d'imposition, pour toutes les obligations fiscales nées le premier janvier ou à partir du premier janvier de l'année suivant la date à laquelle le présent Accord entre en vigueur.