Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République argentine sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Procédure amiable
1. Les autorités compétentes s'efforcent de résoudre d'un commun accord toute difficulté ou tout doute surgissant entre les parties en ce qui concerne l'application ou l'interprétation du présent Accord.
2. Outre les accords prévus au paragraphe 1, les autorités compétentes des parties contractantes peuvent déterminer d'un commun accord les procédures à suivre en ce qui concerne les articles 5, 6 et 9.
3. Les autorités compétentes des parties contractantes peuvent communiquer directement en vue de parvenir à un accord au sujet du présent article.
4. Les parties contractantes peuvent également convenir, le cas échéant, d'autres formes de règlement des différends.
Art. 11 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République argentine sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2009-10-26/tiea-argentina/art-11
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