Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009 · bopa.mca.ad
Convention internationaleFórmula de signatura
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A aquest efecte, els sotasignats, degudament autoritzats per les parts, signen aquest Acord. Signat a Andorra la Vella el 22 de setembre del 2009 en dos exemplars originals en les llengües catalana i francesa. Ambdós textos són igualment fefaents. Pel Govern del Pel Govern de la Principat d’Andorra República Francesa Jaume Bartumeu Eric Woerth Cap de Govern Ministre de Pressupost, Comptes Públics, Funció Pública i Reforma de l’Estat
Fórmula de signatura de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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