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← Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 13

Denúncia

1. Cadascuna de les parts pot denunciar aquest Acord notificant la denúncia.

2. La denúncia té efecte el primer dia del mes següent a la fi del període de tres mesos després de la data de recepció de la notificació de la denúncia per l’altra part contractant.

3. En cas de denúncia de l’Acord, les parts contractants romanen obligades per les disposicions de l’article 8 pel que fa a la informació obtinguda en aplicació d’aquest Acord. Totes les sol·licituds d’informació rebudes fins a la data efectiva de la denúncia són tractades de conformitat amb les disposicions d’aquest Acord.

En vigueur depuis le 22/12/2010 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à… (BOPA 2010-06-09) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 13 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2009-09-22/tiea-franca/art-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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