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← Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 3

Impostos coberts

1. Els impostos als quals fa referència aquest Acord són els impostos existents establerts per les lleis de les parts contractants.

2. Aquest Acord també s’aplica als impostos de naturalesa idèntica o anàloga que s’estableixin posteriorment a la signatura de l’Acord i que complementin o substitueixin els impostos en vigor.

3. D’altra banda, l’Acord s’aplica a tots els altres impostos que convinguin les parts contractants per intercanvi de cartes.

4. Les autoritats competents de les parts contractants es comuniquen les modificacions pertinents que s’hagin dut a terme a les disposicions fiscals i a les disposicions connexes de recollida d’informació a la qual fa referència l’Acord.

En vigueur depuis le 22/12/2010 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à… (BOPA 2010-06-09) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2009-09-22/tiea-franca/art-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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