MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

PDF de la norme entière

Article 12

Entrada en vigor Aquest Acord entra en vigor després de la notificació per cada part a l’altra part del compliment dels procediments establerts per la seva legislació pel que fa a l’entrada en vigor. A comptar de la data de la seva entrada en vigor, aquest Acord és d’aplicació:

a) en matèria fiscal penal, a comptar d’aquesta data, i

b) pel que fa a les altres qüestions previstes en l’article 1, en la mateixa data, però únicament pels períodes impositius que comencin en aquesta data o posteriorment o, en el cas que no hi hagi període impositiu, per totes les obligacions fiscals generades en aquesta data o posteriorment.

En vigueur depuis le 22/12/2010 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à… (BOPA 2010-06-09) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 12 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2009-09-22/tiea-franca/art-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration