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← Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

PDF de la norme entière

Article 11

Procediment d’amigable composició

1. En cas de dificultat o dubte que sorgeixi entre les parts contractants pel que fa a l’aplicació o a la interpretació d’aquest Acord, les autoritats competents s’esforcen a resoldre la situació de mutu acord.

2. A banda dels acords previstos en l’apartat 1, les autoritats competents de les parts poden decidir de mutu acord els procediments a seguir pel que fa als articles 5, 6 i 9.

3. Les autoritats competents de les parts poden establir una comunicació directa per assolir un acord en aplicació d’aquest article.

4. Les parts contractants poden igualment, quan calgui, convenir per escrit altres formes d’arranjament de divergències.

En vigueur depuis le 22/12/2010 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à… (BOPA 2010-06-09) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 11 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2009-09-22/tiea-franca/art-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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