Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 10
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Article 10
Disposicions d’aplicació Les parts contractants adopten les lleis necessàries per conformar-se a aquest Acord i fer-lo efectiu. Això inclou, de manera especial, la disponibilitat de la informació i la capacitat de la part requerida a l’hora d’accedir-hi i fer-ne la tramesa a la part requeridora.
Art. 10 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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