Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 9

Costes Les costes ordinàries que derivin de l’assistència les ha d’assumir la part requerida. La part requerida pot demanar a la part requeridora el reemborsament de les costes extraordinàries que derivin directament de l’assistència.

En vigueur depuis le 22/12/2010 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à… (BOPA 2010-06-09) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 9 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2009-09-22/tiea-franca/art-9

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.